> Conditions d'utilisation

Vos conditions de ventes

Article 1 - GENERALITES :

Le site www.LDMicro.fr, est un site de la société LD Système Micro, filiale de LD Système Informatique SA au capital social de 200 000 € dont le siège social est situé 13 avenue du Général De Gaulle -
26300 BOURG DE PEAGE (Tél : 04 75 70 85 00, Fax : 04 75 70 85 01), immatriculée au R.C.S. de
Romans sur Isère sous le numéro 343 380 713 Numéro individuel d’identification TVA : FR17343380713) ci-après « LDMicro.fr ». Les
présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de LDMicro.
fr de produits ou prestations de service réalisées sur nos sites dédiés aux professionnels auprès de toute personne
physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»). Toutes autres
conditions n’engagent LDMicro.fr qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes
CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative,
non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par LDMicro.fr sans préavis. Le seul fait de passer une commande
ou d’accepter une offre de LDMicro.fr comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes
les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de LDMicro.fr. Les CGV peuvent
être modifiées à tout moment et sans préavis par LDMicro.fr, les modifications étant alors applicables uniquement à
toutes commandes postérieures. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne
agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de LDMicro.fr.

Article 2 – COMMANDES :

Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur notre site professionnel, par courrier électronique auprès du service
commercial, par fax (0475708500), ou par téléphone. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de
notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord »,
le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu. Pour les commandes passées exclusivement sur
le site Internet la prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre
site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande
en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande
est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de
paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par LDMicro.fr. Les commandes
transmises à LDMicro.fr sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par LDMicro.fr. Toute demande
de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte
que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à
l’adresse suivante info@ldsysteme.fr ou à votre conseiller habituel) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client
passe une commande à LDMicro.fr, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas
de retard de paiement ou de dépassement d’encours, LDMicro.fr pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la
marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le français est la seule langue
proposée pour la conclusion du contrat.

Article 3 – PRIX :

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les
marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d’option (fixé à 3
jours dans le cas d’un devis) et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…) au moment de la livraison.
Au-delà du délai d’option, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d’établir un nouveau devis. Dans le
cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus de 2% à la défaveur de LDMicro.fr, du cours de la
devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s’entendent nets
en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de LDMicro.fr.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou
d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LDLC-Pro.
com serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. LDMicro.fr ne gère aucun reliquat, sauf acceptation
écrite de notre part.

Article 4 – PAIEMENT :

Tout règlement versé à LDMicro.fr ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières
expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent
être exécutés par virement à la commande, carte bancaire ou par chèque à la commande. Aucun paiement en espèce ne
sera accepté. LDMicro.fr se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes
engagées seraient importantes. Dans le cas où LDMicro.fr accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui
retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours ; Les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la
traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas d’avoir, celui-ci est utilisable
durant 1 an à compter de sa date d’établissement, au-delà de ce délai il n’est ni remboursable, ni imputable sur une facture.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par LDMicro.fr, le non-paiement d’une seule échéance à son
terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même
si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession,
de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par le Client. LDMicro.fr peut retenir la
livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. En cas d’encours, celui-ci ne
sera accepté qu’à partir de 3000 € H.T. de commande mensuelle et dans la limite d’autorisation de votre encours. Toutes
les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes
et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans
qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, LDMicro.fr pourra refuser d’honorer la (les) commande(s)
passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre
à une quelconque indemnité. Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de
moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des
pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que
cette clause n’exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois
le taux d’intérêt légal ; tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier,
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation
complémentaire. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie
des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une
échéance à son terme, LDMicro.fr peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable,
immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à LDMicro.fr.
En cas de recours par la voie contentieuse, LDMicro.fr est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de
toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229
du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant réclamé.

Article 5 - LIVRAISON ET TRANSPORT :

LDMicro.fr se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous.
Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.
5.1 Risques et transport –
Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de LDMicro.fr. Les
risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en
cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre
recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code
de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à LDMicro.fr, sera considéré comme accepté par le Client.
La responsabilité deLDMicro.fr ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de
destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
5.2 Lieux de livraison –
La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à
l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son
représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à LDMicro.fr
qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande
laissée en souffrance par le Client sur d’autres matériels.
5.3 Délais de livraison –
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos
fournisseurs et des transporteurs. LDMicro.fr s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai
logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, LDMicro.fr est dégagée
de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs
de LDMicro.fr, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de
renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet,
retards liés aux formalités douanières. Si LDMicro.fr n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en
informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
5.4 Réception –
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans
préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute
réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par LDMicro.fr que si elle est
effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications
quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles
non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de LDMicro.fr sans que le Client
puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits
commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les
modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

ARTICLE 6 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS :

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le
cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de
la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit
retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite
un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet ou en
appelant le 04.75.70.85.00. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur
(il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant
ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2,
notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer
ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD,
etc. - les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Article 7 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE :

Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans
les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de
la commande par LDMicro.fr, doivent être formulées par écrit (au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel)
dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le
droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette
réclamation. Le Client doit permettre à LDMicro.fr d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux
réclamations.
6.2 Procédure de retour –
Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en
parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T.
afi n de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de LDMicro.fr et un numéro de retour. Le Client recevra par le
moyen jugé le plus opportun par LDMicro.fr un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour
d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez LDMicro.fr ; A défaut de respect de
ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. En revanche, les frais
de renvoi une fois le SAV effectué incombent à LDMicro.fr. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise,
toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de
stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Article 8 - GARANTIE

7.1 Garantie constructeur –
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le
constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur,
sans passer par LDMicro.fr, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de
l’article 7.2. LDMicro.fr refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable
d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
7.2 Garantie commerciale –
A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre, directement par LDMicro.fr
contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf conditions
particulières expressément signifiées ; LDMicro.fr n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette
garantie. En cas d’immobilisation du produit, la garantie sera prolongée du temps d’immobilisation de celui-ci, dans le cas où
cette immobilisation est supérieure à 7 jours. Ce délai commencera à courir à compter de la date de réception du produit par
LDMicro.fr. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par
LDMicro.fr, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de LDMicro.fr ; La garantie ne couvre
donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf
dans le cas de l’échange standard. Le SAV LDMicro.fr ne peut jouer que dans le cadre de la garantie LDMicro.fr
ou de la garantie légale. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de
6 mois à compter de la date de la facture. Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage (CD, DVD, etc.),
les jeux vidéo, les consommables ne sont pas garantis par LDMicro.fr. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de
portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.
7.3 Garantie légale –
Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, LDMicro.fr ne sera tenue que du remplacement sans
frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et
intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la
propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par LDMicro.fr. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos
produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés
; nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre
à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients
sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers
mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit à l’issu de
cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours franc à partir de
sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au
Client. Enfin LDMicro.fr ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.
7.4 Exclusion de garantie –
LDMicro.fr ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes
présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique,
que les produits soient sous garantie ou non. LDMicro.fr s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces
défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut
être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier
cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la
responsabilité de LDMicro.fr est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant,
aux conditions expresses. LDMicro.fr ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et
immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. LDMicro.fr ne peut être responsable au titre de la garantie
des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage sans protection
ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme
aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,
tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour
l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou
transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement
par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner
contre LDMicro.fr, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
LDMicro.fr décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par LDMicro.fr.
dans un délai raisonnable.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal
et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fi ns de règlement du prix, même en
cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est
réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à
participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont LDMicro.fr.
revendique la propriété. A défaut, LDMicro.fr a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux
frais du Client. LDMicro.fr pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des
marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du
compte du Client dans les écritures de LDMicro.fr, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises
livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de LDMicro.fr en stock chez le
Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client
est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE :

En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous
réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les
marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre
de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que LDMicro.fr pourrait faire valoir à l’égard du Client.

Article 11 – RESPONSABILITE :

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de LDMicro.fr, quelle qu’en soit
la cause, est limitée au montant payé par le Client à LDMicro.fr au titre de la commande concernée. En aucun cas,
n’ouvriront droit à réparation de la part de LDMicro.fr les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir
notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation,
perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature
résultant d’une action en réclamation dirigée contre LDMicro.fr par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La
responsabilité de LDMicro.fr ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux
données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas
réimplantées par LDMicro.fr sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, LDMicro.fr est dégagées de
toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 12 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant
donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère dans le ressort
duquel se trouve le siège de LDMicro.fr, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la
livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se
réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence
est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou
d’un référé. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce, toutes réclamations ou
contestations, toutes actions contre LDMicro.fr au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement se
prescrivent 1 (un) an à compter de la date de survenance de l’évènement constaté qui lui en a donné naissance. En outre,
en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par LDMicro.fr, les frais de sommation, de
justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les
frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises est expressément écartée. Le fait pour LDMicro.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une
des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – STIPULATIONS FINALES :

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises est expressément écartée. LDMicro.fr archivera les bons de commandes
et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions
de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LDMicro.fr seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties,
sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la
passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française
est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs
ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à
être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera
en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation,
l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou
commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère dans le ressort duquel
se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le
Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour LDMicro.fr de ne pas se
prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à
l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire
assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du
décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des
déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des
déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur
s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément
à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs
professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations
ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret
2005-829 à son encontre.


Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels et aux particuliers à compter du 01 janvier 2014
Sur le site www.LDMicro.fr